Conditions Générales d'Utilisation

L'inscription et l'utilisation du logiciel EMS RDV requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société E-monsite (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur le logiciel de prise de rendez-vous en ligne EMS RDV. Le présent contrat est soumis au droit francais.

Mentions légales

EMS RDV est édité par la société E-monsite :

SARL E-monsite
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France 

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En vous connectant sur le site www.ems-rdv.com vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site EMS RDV qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site. Toute personne "surfant" sur le site www.ems-rdv.com est qualifiée d'"Utilisateur" par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et est à ce titre assujettie à son respect.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Versions Standard, Starter, Pro, Premium

Par le terme "Version Starter, "Version Standard", "Version Pro" et "Version Premium", il est désigné les différentes versions payantes de EMS RDV. Ces versions sont des services complémentaires à la version de base, la version gratuite et permettent d'obtenir plus de rendez-vous en ligne, de débloquer plus de fonctionnalités et d'accéder à des statistiques détaillées. L'abonnement n'est pas obligatoire.

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement la société E-monsite.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu renseigné sur son espace EMS RDV soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. En aucun cas E-monsite ne sera considéré comme responsable du contenu d'un Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par EMS RDV dans un but autre que la prise de rendez-vous en ligne (en particulier à des fins de stockage de données).

L'Utilisateur accepte la version actuelle de EMS RDV et les futures mises à jour éventuelles de l'outil.

Responsabilités de e-confiance

EMS RDV ne peut être considéré comme responsable du contenu des rendez-vous clients de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son espace EMS RDV.

EMS RDV est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.

EMS RDV ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Accès et protection des données personnelles des utilisateurs

Notre société accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles.

Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.

Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

 

I - Données récoltées dans le cadre de la sous-traitance

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel de prise de rendez-vous en ligne EMS RDV , l’Utilisateur est amené à renseigner sur son espace EMS RDV les données à caractère personnel de ses Clients.

E-monsite est responsable de la sous-traitance de ces données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable des données à caractère personnel de ses Clients.

En application de l’article 28 du RGPD l’Utilisateur est nommé responsable du traitement des données et communique à E-monsite sous-traitant les données de ses Clients.

E-monsite traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

L’Utilisateur est ci-après dénommé responsable de traitement des données.

La société E-monsite est ci-après dénommée sous-traitant.

Le sous-traitant fera son possible pour accompagner le responsable du traitement des données dans ses obligations (chapitre IV article 28 e.), à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées (ses Clients) le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au sein du RGPD.

Détail des données sous traitées :

Nom et prénom du Client

Adresse mail Client

Téléphone Client

Dénomination des services commandés par le Client

Prix service

Quantité service

Mode de paiement

La sous-traitance des données personnelles a uniquement pour but de fournir une prestation de Service. La présente liste est non-exhaustive.

 

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.

 

Droits du responsable de traitement sur ces données :

Suppression de toutes les données à caractère personnel ou renvoi au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et destruction de copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel (chapitre IV article 28 g.)

Droit de contrôle pour s’assurer que le sous-traitant respecte bien les dispositions visées par le RGPD. (chapitre IV article 28 h.). Plus précisément mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Comme stipulé au sein du RGPD le sous-traitant s’engage à manipuler les données personnelles avec la plus grande précaution. Le sous-traitant se doit de mettre en place des mécanismes et des procédures internes pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel conformément au RGPD (article 28 chapitre 4).

Le sous-traitant veillera à ce que les personnes au sein de sa structure autorisées à traiter ces données pour les besoins du service s’engagent à respecter la confidentialité des données du responsable du traitement et de ses Clients (chapitre IV article 28 point 1.).

Le sous-traitant n’est pas amené à confier à d’autres sous-traitants la gestion de services et à ce titre n’est pas concerné par le point 4 article 28 du chapitre 4 du RGPD.

 

II - Données récoltées par E-monsite en tant que responsable de traitement des données

E-monsite intervient aussi en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données personnelles pour des besoins de service.

Conformément à l’article 24 du chapitre 4 le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

E-monsite en tant que responsable de traitement est amenée à collecter les données suivantes :

Dénomination sociale

Statut

Adresse mail

Nom et Prénom

Adresse postale

Pays

Téléphone

Fax

Site internet

N° Siret

Poste occupé

Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur.

 

Objectif des données personnelles collectées :

Pour l’inscription à l'outil

Pour communiquer avec les Utilisateurs

Pour des besoins de facturation

Pour établir des statistiques internes

Pour l’envoi de newsletter afin de tenir informé L’Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles

Pour d’autres besoins que E-monsite communiquera à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s’agir d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD).

 

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :

E-monsite communique des données personnelles de l'Utilisateur à :

Sa société mère, la SARL AWELTY (SIRET : 491 400 214 00046 / Siège social : 19 rue Lamartine 80000 AMIENS)

Son cabinet comptable afin de tenir ses obligations déclaratives

 

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.

 

Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à savoir :

Droit d’accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)

Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)

Droit à l’oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)

Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)

Droit d’opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)

Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)

L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à 

Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente telle que la CNIL en France.

Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par E-monsite, l’Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.